#50 : Contrefaçon en ligne : la compétence du juge français confirmée

Une personne a créé et administré une plateforme de stockage de vidéos de séries télévisées françaises et étrangères, reliée à plusieurs sites internet, afin de mettre à disposition des internautes des liens permettant de visionner ces vidéos voire de les télécharger.

Cette personne a été définitivement déclarée coupable par la juridiction pénale française du délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d'œuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur.

Elle interjète appel, puis se pourvoit en cassation. Alors qu'elle a été initialement poursuivie pour des faits commis en France, elle conteste la décision des premiers juges de l'avoir condamnée à réparer l'intégralité du préjudice, y compris celui partiellement consommé à l'étranger.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mars 2025 a approuvé la compétence des juges français.

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